Obtenir un certificat de résidence fiscale au Luxembourg : quelle démarche ?
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Fiscalité

Obtenir un certificat de résidence fiscale au Luxembourg : quelle démarche ?

Un certificat ou une confirmation de résidence fiscale au Luxembourg ne peut être établi que par le service d'imposition de l'Etat de résidence du contribuable demandeur. Explication. 

Publié par Edouard Trèfle le 24/08/2021 | 6.694 vues

Vous êtes considéré comme résident fiscal si votre domicile fiscal ou séjour habituel se situe au Luxembourg. Un séjour habituel est réputé exister si vous séjournez au Luxembourg plus de 6 mois consécutifs (les courtes périodes d’absence ne sont pas prises en compte).

La résidence fiscale vaut comme telle à partir du premier jour de présence sur le territoire national.

Obtenir un certificat

Un certificat de résidence fiscale est un document qui prouve que le bénéficiaire des revenus est résident fiscal au Luxembourg. Ce certificat est délivré par l’Administration des contributions directes. Sa délivrance est gratuite.

Il existe au Luxembourg plus de 80 conventions bilatérales. Les conventions fiscales ont pour objectif d’éliminer la double imposition juridique en matière d’impôts directs.

Quelles sont les personnes concernées ?

Cela concerne les contribuables résidents luxembourgeois soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus mondiaux (indigènes et étrangers).

A noter que l’obtention d’un titre de séjour n’implique pas automatiquement une résidence fiscale au Luxembourg.

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu’elle dispose d’un centre des intérêts vitaux à l’étranger, hors du Luxembourg.

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Quelle est la démarche ?

Vous devez adresser votre demande au service d’imposition de l’Administration des contributions directes (ACD) compétent, à savoir la Section des personnes physiques ou la Section des sociétés. Il indique :

  • vos noms ;
  • le numéro de votre dossier – votre matricule ou votre date de naissance ;
  • votre adresse ou siège social ;
  • l’autorité qui réclame le certificat et la raison de la requête ;
  • la langue dans laquelle le certificat est à établir, c’est-à-dire en français, en allemand ou en anglais.

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Examen du dossier par l’ACD

Avant l’établissement d’un certificat, l’ACD se réserve le droit de déterminer si le demandeur a intégralement payé ses dettes en matière d’impôts et de taxes.

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, des déclarations, des réclamations ou des recours qui lui sont destinés.

En cas de doute, le certificat peut être refusé et le statut fiscal de résident ou de non-résident sera déterminé lors du dépôt de la première déclaration pour l’impôt sur le revenu.

(Source : guichet.lu)

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