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Fiscalité

Votre demande de changement d’imposition n’a pas été prise en compte

Que faire ? Vous vouliez être imposé en classe 1 ou 2 pour les revenus 2018 et l’Administration des contributions directes n’a pas accepté votre demande ?

Publié par EddyThaux le 18/06/2019 | Mis à jour le 21/06/2019 | 4.264 vues

Imposition 2018 couple marié non-résident : votre choix de mode d’imposition n’a pas été validé par les contributions.

Pour rappel, tout contribuable qui souhaitait un changement de son mode d’imposition pour l’année 2018, c’est-à-dire, d’une imposition collective classe 2 en une imposition individuelle classe 1 ou inversement devait absolument introduire cette demande avant le 31 Mars 2019.

Pour ce faire, il fallait déposer le formulaire 100F complété. La plupart de ces demandes de changement ont été accordées.
Cependant, certains n’ont pas eu cette chance puisque l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la demande clairement formulée en cochant les bonnes cases de la page 4 du formulaire 100F.
Cases : 409, 410, 411 et ou 411

Que pouvez-vous faire si votre demande n’a pas été prise en compte ?

Vous devez expressément introduire une réclamation dans les trois mois de la réception du bulletin dressé par l’administration fiscale ou suite au courrier de refus que vous avez reçu soit par e-mail soit par courrier.
Vous devez joindre à nouveau la déclaration 100F renseignée de tous les revenus du ménage : Luxembourgeois et étrangers, même si vous souhaitez une imposition individuelle.
Pensez à bien cocher la case correspondante à votre choix.
De plus, si vous souhaitez également le changement d’imposition pour l’année 2019, alors une demande écrite doit être faite au bureau RTS non-résidents : ce courrier doit être envoyé séparément de la déclaration 100 F car bien que l’adresse soit la même, il faut bien distinguer le bureau RTS Non-résidents du Bureau Luxembourg Y.

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