Moi ce que je comprend c'est que :
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autresrémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant (France par exemple) reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant (LUX). Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (donc le LUX)
Revenus FR pour un emploi en Fr --> imposable en FranceRevenus LU pour un emploi au Lu --> imposable au LuxembourgRevenus LU pour un emploi au LU par un résident FR ---> imposable au LuxembourgRevenus FR pour un emploi au FR par un résident LU ---> imposable en France.
2. Nonobstant (sans empêcher de) les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : (DONC 1. est PRIORITAIRE sur 2.)a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat (LU) pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat, etc) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat.
(J'ai rien compris sur le 2. mais bon.. ok)
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titred’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaireexploité en trafic international, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de directioneffective de l’entreprise est situé. (ne nous concerne pas majoritairement)
Puis article 22 - élimination des doubles impositions
b) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, le revenu reçu ou la fortunepossédée par un résident de France qui n’est imposable qu’au Luxembourg, conformémentaux dispositions de la présente Convention, est également imposable en France (???? je croyais que l'article 14. 1 précisait ce point !)
Dans ce cas, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cettefortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg (ex si je paye 2000 € d’impôt au Lux la France doit me faire un remboursement de 2000 € sur les revenus déclarés en France)
En gros on paye d'abord et on se fait rembourser après ?
Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt.
c) Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt français correspondant à ce revenu »employée aux a) et b) désigne :lorsque l’impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application d’un taux proportionnel, leproduit du montant imposable du revenu net donc le revenu - cotisations sociales - FD - DS - abattement extra pro OR CIS ???) considéré par le taux qui lui est effectivementappliqué ;lorsque l’impôt dû à raison de ce revenu est calculé par application du barème progressif, leproduit du montant imposable du revenu net considéré par le taux résultant du rapport entrel’impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant du revenu net global.Cette interprétation s’applique par analogie à l’expression « montant de l’impôt françaiscorrespondant à cette fortune » employée aux a) et b).
d) Il est entendu que l’expression « montant de l’impôt payé au Luxembourg sur ce revenu oucette fortune » employée au a) désigne le montant de l’impôt du Luxembourg effectivement supporté à titre définitif à raison de ce revenu ou de cette fortune, conformément auxdispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ce revenu ou cettefortune selon la législation française. Donc il faudrait attendre la régulation annuelle pour pour avoir le VRAI montant NET imposable au LU pour le déclarer en France sachant qu'au Luxembourg on demandera le revenu FR net imposable (avant ou après prélèvement à la source .. xD)
C'est vraiment un vrai bordel ! Encore une fois un texte illisible et incompréhensible ; ils auraient pas pu faire plus simple ???!!!