Le Premier ministre, Xavier Bettel, le Vice-premier ministre Étienne Schneider, le ministre des Finances Pierre Gramegna et le ministre de la Justice Félix Braz ont présenté la réforme fiscale de l’État, lundi 29 février 2016.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017, elle ne s’applique donc pas aux déclarations fiscales de cette année.

Dans les grandes lignes, la réforme vise à renforcer le pouvoir d’achat des ménages, notamment en :

  • supprimant l’impôt d’équilibrage temporaire de 0,5 % ;
  • augmentant le crédit d’impôt pour salariés et pensionnés (CIS/CIP), actuellement fixé à 300€/an. Il passera par exemple à 600€/an pour les revenus compris entre 11.265 € et 40.000 € et diminuera ensuite progressivement ;
  • augmentant le crédit d’impôt monoparental (CIM) qui passera de 750 €/an en 2016 à 1.500 €/an en 2017 (jusqu’à 35.000 € de revenus par an) et diminuera ensuite si les revenus dépassent 35.000 € ;
  • mettant en place une nouvelle tranche d’imposition de 41 % à partir d’un revenu annuel de 150.000 € et de 42 % (taux maximal) à partir d’un revenu annuel de 200.000 € (en classe 1) ;
  • exonérant de taxe la pension d’orphelin ;
  • donnant la possibilité aux résidents et non-résidents mariés, de choisir d’être imposés individuellement ;
  • fixant le plafond de déductibilité des primes versées sur un contrat de prévoyance-vieillesse à 3.200 €, indépendamment de l’âge du souscripteur
  • augmentant à 20 % la retenue à la source libératoire (Relibi).

La réforme fiscale vise aussi à faciliter l’accès au logement, en augmentant les montants déductibles des intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier, en relevant le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement pour les personnes de moins de 40 ans, etc.

Un abattement fiscal sera attribué aux véhicules zéro émissions et les dispositions fiscales en cas de mise à disposition d’une voiture de société à un salarié (leasing) seront réévaluées afin de favoriser le recours à des véhicules moins polluants.

Plusieurs mesures sont également prises pour la fiscalité des entreprises, notamment une réduction progressive d’actuellement 21% à 19% en 2017 et jusqu’à 18% en 2018 du taux d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC). L’IRC sera baissé à 15% pour les sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 €, l’impôt sur la fortune minimum des sociétés des participations financières sera aussi augmenté à 4.815 €, etc.

Le gouvernement a publié un site internet concernant la réforme fiscale : www.reforme-fiscale.public.lu