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Forum / Emploi

Au Luxemboug, l'employeur peut-il licencier avec effet rétroactif ?  

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Bernard Schleich
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Il y a 4 ans   

Bonjour,

aujourd'hui, je suis un peu tombé des nues en apprenant le licenciement d'une de mes connaissances.

Elle travaillait depuis plus de 2 ans dans une société au Luxembourg de moins de 15 employés.

Aujourd'hui 21/09/2020, son patron l'a appelée dans son bureau pour lui signifier qu'elle était licenciée et lui a demandé de signer un document de licenciement daté du ... 15 août 2020 en lui indiquant que cela était tout à fait légal au Luxembourg.

Cette personne qui était sous le choc (on peut comprendre) a donc signé ce document.

Dans l'état de droit luxembourgeois actuel (coronavirus oblige), est-il légal qu'un patron fasse signer un employé un document de licenciement daté de près de 1,5 mois plus tôt.

Dans ces conditions, quand commencent donc les 2 mois de préavis à prester ? le 15 août ? le 21 septembre ? ou le 1 octobre 2020 ?

Si l'employeur a abusé de la confiance de son employé en se basant sur des mensonges, que peut faire l'employé lésé ?

Merci pour tout aide.

Cordialement


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thomas_philippe
8 Messages

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Il y a 4 ans   

Pratique tres courante au luxembourg.

Les gens sont peu informés de leurs droits et signent sans reflechir.

Elle n'a d'autre choix que de faire profil bas car maintenant, c'est parole contre parole.

Son patron a gagné 1 mois de salaire.

Coté positif, elle obtient ses droits à la date du papier


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Sylts5772
587 Messages

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Il y a 4 ans   

Aïe, pas cool cet employeur. je dirais qu'elle s'est fait avoir..

Par contre, le 15 août étant férié, si elle ne travaille normalement pas ce jour là, elle aurait eu du mal à signer cette lettre. Elle devrait peut-être contacter un syndicat qui arrivera à la conseiller.


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fredlwiltz
1268 Messages

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Il y a 4 ans   

Votre ami doit voir son syndicat rapidement, le 15 août est un jour férié et en plus c’était un samedi....


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fbird68
2462 Messages

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Il y a 4 ans   

L'astuce est ailleurs : tu as 1 mois pour demander les motifs du licenciement, en vue éventuellement de les contester. Là, le mois est passé (depuis le 15 août), et le recours est éteint. Ton ami(e) s'est fait arnaquer dans les grandes largeurs !


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Thionvillois
82 Messages

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Il y a 4 ans   

C'est purement scandaleux: on ne peut bien entendu pas antidater de documents! 

Au-delà d'un syndicat, ton amie doit écrire à l'ITM pour leur signifier, et l'entreprise devra s'expliquer sur cela. 

On ne peut pas laisser passer des choses pareilles: elle doit en informer les autorités. 

 


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Bernard Schleich
8 Messages

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Il y a 4 ans   

Merci pour toutes ces réponses,

en effet, c'est véritablement scandaleux et on ne peut pratiquement rien faire.

La loi luxembourgeoise ne protège que l'employeur pour les sociétés de moins de 15 personnes; car pour une société d'au moins 15 personnes, l'employeur doit notifier le Comité de Conjoncture. Comme mon amie travaille dans un société de 10 personnes, la patron ne doit notifier personne de telle sorte que l'arnarque est parfaite.

Pour info, la date indiquée sur le document de licenciement est le 14 aôut et non le 15 août. 

Cette arnaque totalement malhonnête permet au patron de licencier son employé en 20 jours plutôt qu'en 2 mois.

Personnellement, je pense que la loi luxembourgeois est déficiente et ne protège pas suffisamment les travailleurs vis à vis des patrons véreux qui connaissent les ficelles.

Pour bien faire, il faudrait obliger les licenciements patronaux sur base d'un courriel qui par essence est daté.

Dans le cas de mon amie, elle aurait donc reçu un courriel le 21 août qu'elle aurait signée en date du 14 août 2020. Ce qui évidemment prouverait la malhonnêteté du patron.

Mais bon, les législateurs luxembourgeois n'ont pas jugé bon de protéger les travailleurs et les syndicats n'ont certainement pas fait leur travail. 

C'est bien dommage.

En ce qui me concerne, je vais donc conseillé à mon amie de contacter l'ITM même si le document signé prouve le contraire. 

 


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thcdelta
12409 Messages

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Il y a 4 ans   

le probléme c'est que les syndicats ici se mouillent pas beaucoup sur le plan individuel...ya comme une connivence avec les employeurs...ca rassure plus que ca n'agit!


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Bernard Schleich
8 Messages

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Il y a 4 ans   

Merci pour tous ces avis,

pour l'instant mon amie discute avec le patron pour lui demander d'annuler le document avec la fausse date et de signer un nouveau document avec la date réelle du jour de la signature.

Le patron a dit qu'il allait réfléchir et qu'il donnerait sa décision définitive d'ici la fin du mois.

Mon amie attend donc de voir si son "ancien" patron est un homme honnête ou un ripoux.

Personnellement, je pense agir au niveau du gouvernement luxembourgeois pour que la loi soit modifiée de telle sorte que les employeurs d'entreprises de moins de 15 employés ne puissent plus abuser leurs employés de la sorte.

On pourrait, en effet, envisager qu'un licenciement par lettre signée par les 2 parties soient valables s'il a été envoyé par email à l'employé licencié et à l'ITM.

Le patron ne pourrait alors plus faire signer de document de licenciement avec une date fausse vieille de plus d'un mois tout à son avantage.

Ceci ne vaudrait que lorsque c'est le patron qui licencie.

Pour répondre à Fredlwiltz, la lettre date du 14 août 2020 et indique que le préavis court à partir du 15 août jusqu'au 14 octobre 2020. La lettre ne contient aucun motif. 

Oralement, le patron lui a indiqué qu'il avait eu des problèmes avec les subsides de l'état et qu'il devait rembourser un certa 

 

 


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Nikovinte
373 Messages

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Il y a 4 ans   

Sans vouloir retourner le couteau dans la plaie ni blâmer votre amie, quelle raison l'a poussée à signer ce document antidaté ? J'avoue que j'ai du mal à comprendre comment on peut en arriver à faire cette fleur à un patron qui vous licencie du jour au lendemain. Le patron lui a-t-il fait miroiter une quelconque contrepartie ? Ou n'a-t-elle pas fait attention à la date sur le document ?


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NikyLarsone
17 Messages

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Il y a 4 ans   

Malheureusement, la personne a signé sans avoir subit qucune pression à ce que je peux lire, donc il en va de sa propre volonté de signer ledit document avec la bonne date.

En effet, le patron n'est pas reglo, et qui plus est, vicieux dans les delais, 

 

Desole pour elle, mais elle ne pourra rien faire si ce n'est essayer d'entamer une procedure pour faux et usages de faux mais ce sera extremement long et assez couteux. Sauf si elle arrive a trouver un arrangement financier avec son patron.


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khaly
65 Messages

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Il y a 4 ans   

On parle de société de moins de 15 personnes et cette dame a été licenciée sans lettre de convocation sans entretien préalable . La douche froide . Est ce légal au Luxembourg de licencier sans avertissement sans lettre d avertissement sans lettre de convocation ? Impossible pour elle de préparer l’entretien et de se faire assister etc ... je m interroge


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NikyLarsone
17 Messages

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Il y a 4 ans   

Oui c'est tout a fait legal. aucune obligation d'entretien prealable ni d'avertissement. Le seul moyen de challenger le licenciement c'est de demander les motifs mais hors delai dans ce cas là... 


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khaly
65 Messages

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Il y a 4 ans   

Challenger c’est à dire contrer ? En quoi demander les motifs ( qui seront souvent fallacieux ) pourraient les contrer ca m’intéresse ? C’est à dire voir un avocat et les réfuter?


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Sylts5772
587 Messages

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Il y a 4 ans   

@ Khaly : un employeur peut vous licencier avec préavis légal sans notifier la raison de ce licenciement . Vous avez ensuite un délai d'un mois pour demander à votre employeur les motifs de ce licenciement, par lettre recommandée avec AR. Une fois la demande reçue, l'employeur a l'obligation d'y répondre. S'il ne le fait pas, vous pouvez le poursuivre pour licenciement abusif